À Bunia, l’Inspection Provinciale des Finances de l’Ituri (IPFI) a publié, ce 30 avril 2026, un communiqué officiel visant à clarifier les modalités de perception des taxes liées aux transactions immobilières dans la province.
Dans ce document, l’IPFI indique que, conformément à l’Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 et à l’arrêté provincial n°01/008/PROGOU/PI/2026 du 18 février 2026, la Direction Générale des Recettes de la Province de l’Ituri (DGRPI) est la seule habilitée à percevoir certains droits relatifs aux ventes de parcelles et d’immeubles.
Parmi ces droits, figure notamment une quotité de 3 % applicable à toutes les ventes de biens immobiliers non encore enregistrés aux titres immobiliers. À cela s’ajoute un droit de 3 % sur la valeur de l’immeuble vendu, exigé lors de la mutation des titres au nom de l’acheteur.
L’IPFI dénonce par ailleurs des pratiques illégales observées dans plusieurs entités territoriales, où certains responsables locaux s’arrogent indûment le droit de percevoir jusqu’à 10 % sur les transactions immobilières. Une situation qualifiée de faute administrative et d’escroquerie, au regard des textes légaux en vigueur.
Le communiqué précise également qu’en dehors de l’authentification de l’acte de vente par le notaire, aucune autre autorité n’est habilitée à percevoir ces taxes, en dehors de la DGRPI. Toute perception parallèle est considérée comme une double taxation et une tracasserie pour les citoyens.
En conclusion, l’IPFI appelle les assujettis à se conformer aux dispositions légales en versant les droits dus exclusivement à la DGRPI, afin d’éviter toute irrégularité.
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