Suspension et dissolution de 13 Partis politiques dont l’UPC de Thomas Lubanga et ADCP de Corneille Nangaa: Que dit la loi ?
Depuis quelques temps les reseaux sociaux sont remplis des informations relatives à la suspension et à la dissolution des partis politiques pour leur relation avec les mouvements rebelles en RDC d’une part et leur appartenance au Mouvement Sauvons le Congo de Joseph Kabila d’autre part !
Les medias citent certains partis politiques suspendus et ceux sous le processus de la dissolution par la justice au motif,selon le Ministre, que les actes de ces Partis Politiques menacent ou portent atteinte à l’unité et à l’indépendance nationales, à l’intégrité du territoire de la République, à la souveraineté de l’État congolais, à l’ordre institutionnel démocratique,ou trouble gravement l’ordre public.
Le Ministère de l’Intérieur a, selon certains medias, saisi la justice pour la dissolution de 13 partis politiques pour participation aux mouvements insuredtionnels et pour avoir été membres de la plateforme Sauvons la RDC de Joseph Kabila dont PPRD, de Joseph Kabila, LGD de Matata Ponyo, Piste pour l’Emergence de Seth Kikuni, FDA de Albert Mukulubundu, COFEDEC de Venant Tshipasa, PNEC de Michel Mwika, AAP de Théophile MBEMBA, UDA de Claudel André Lubaya, MPCR de Jean Claude Vuemba, ATD de José Makila, MLP de Franck Diongo, UPC de Thomas Lubanga et ADCP de Corneille Naanga et notre Rédaction à voulu savoir ce que dit la loi quant à cece.
1. De la suspension d’un parti politique en droit congolaisSon l’article 29 de la Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques il faut retenir qu’il y aura suspension:
Lorsque l’activité d’un parti politique menace ou porte atteinte à l’unité et à l’indépendance nationales,à l’intégrité du territoire de la République, à la souveraineté de l’État congolais, à l’ordre institutionnel démocratique,ou trouble gravement l’ordre public,
L’autorité territoriale du ressort décide la suspension immédiate des activités du parti incriminé dans sa juridiction par décision motivée, pour une durée qui ne peut excéder 15 jours. Elle saisit, sans délai, l’Officier du Ministère public.
Àinsi, à la requête de l’autorité publique, sur dénonciation d’un tiers ou d’office, l’officier du Ministère public saisit la juridiction compétente pour connaître des faits ci-dessus. Celle-ci statue toutes affaires cessantes et prononce, le cas échéant, les sanctions prévues par la loi à l’encontre des dirigeants du parti ou la dissolution de celui-ci.
À l’expiration du délai fixé à l’alinéa premier, la suspension est levée d’office, à moins que le juge saisi des faits incriminés n’en décide autrement. Dans tous les cas, la suspension ne peut excéder 30 jours.
La suspension des activités d’un parti politique peut être annulée ou prorogée par décision motivée du juge du Tribunal de Grande Instance du ressort, selon le cas, à la requête des organes dirigeants du parti politique et de l’Officier du Ministère public
2. De la dissolution des partis politiques en RDC aux termes de l’Article 31 de la loi sus évoquée rappelle
Lorsque l’activité d’un parti politique menace ou porte atteinte à l’unité et à l’indépendance nationales,à l’intégrité du territoire de la République, à la souveraineté de l’État congolais, à l’ordre institutionnel démocratique,ou trouble gravement l’ordre public, le dit parti politique peut être dissout par:
- Décision de ses organes compétents prise conformément à ses statuts.Dans ce cas, la dissolution est consignée au procès-verbal de l’Assemblée générale et confirmée par arrêté du Ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions;
- La décision de l’autorité judiciaire en cas de violation des textes constitutionnels,législatifs et réglementaires.Dans ce cas, la dissolution est prononcée par la Cour Suprême de Justice aujourd’hui par le Conseil d’Etat à la requête du Ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions ou par la juridiction saisie en application de l’article 29 de la présente loi.
Affaires à suivre !
Redaction
